La réservation directe d’une chambre implique l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-dessous

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Les prix indiqués sont les seuls tarifs contractuels. Ils s’entendent toutes taxes comprises (le propriétaire n’étant pas assujetti à la TVA, Art 261.D4 du CGI). La réservation est effective dès renvoi du contrat et versement des arrhes (25% du montant de la réservation) avant la date indiquée sur le contrat par le propriétaire. Le solde est du le jour de l’arrivée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue par ce contrat, sous réserve de la signature d’un nouveau contrat. L’arrivée dans les lieux devra se faire le jour de la réservation entre 17h et 19H sauf accord entre le gérant et le locataire. Le départ devra s’effectuer avant 10h30.

2. DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION :

Le montant du dépôt de garantie sera équivalent à celui de la location. Il sera restitué au locataire dans les 15 jours. En cas de perte ou de dégradation d’éléments du meublé ou d’équipements mis à sa disposition occasionnée par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si le cautionnement est insuffisant le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie.

3. POLITIQUE D’ANNULATION :

En cas d’annulation par le client jusqu’à 7 jours inclus avant l’arrivée (si la location débute un vendredi, cela inclus le vendredi précédent), les arrhes restent acquis au propriétaire.

En cas d’annulation postérieure, sauf cas extrême faisant l’objet d’un justificatif, 70% du montant total de la réservation restent acquis au propriétaire. Un versement complémentaire aux arrhes (soit 45 % du montant de la réservation) sera donc exigé.

Si le client ne se manifeste pas avant 19h le jour prévu de son arrivée et demeure injoignable, la réservation est automatiquement annulée et le propriétaire peut disposer de ses chambres. Le solde de la réservation sera dû, compte tenu de la non possibilité de remettre en location.

En cas de séjour écourté, si la responsabilité du gérant n’est pas mise en cause, le coût total de la réservation prévue initialement reste acquis au propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire avant le début du séjour, le client sera informé et remboursé immédiatement du double du montant des arrhes reçues.

4.UTILISATION DES LIEUX:

Le client doit respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les lieux confiés en bon état. Le maison est « non fumeur » et le client s’engage à respecter cette consigne. Toute manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit due une quelconque indemnité. Toute attitude non respectueuse d’autrui, mise en danger ou comportement à risques peut entraîner l’expulsion du client sur décision du gérant. Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde éventuel reste dû.

Tout autre règle relative à l’usage des lieux peut être consultée dans le réglement intérieur.

5. NOMBRE D’OCCUPANTS :

La réservation d’une chambre est établie pour un nombre précis de personnes, enfants et bébé compris. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde éventuel reste dû. Si la capacité de la maison le permet, et si le propriétaire le souhaite, un supplément pourra être appliqué suivant les conditions habituellement pratiquées pour accueillir ces clients supplémentaires.

6. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

En cas de séjour prolongé, il est possible qu’un état des lieux et inventaire soient faits contradictoirement en début et fin de séjour par le gérant et le locataire, portant la signature des 2 parties.

7. ANIMAUX :

Hormis ceux du gérant, les autres animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire est en droit de refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde éventuel reste dû.

8. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

EI MARIE PREVOST